Un nouveau dispositif pour aider les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux d’accessibilité

Les cafés, restaurants, hôtels, gîtes de groupe sont éligibles au Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) qui vient d’être mis en place par l’Etat aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe,
• Etre classés établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
• Avoir été créés avant le 20 septembre 2023,
• Etre inscrits au registre national des entreprises et à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier

Les travaux éligibles sont les suivants :

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité : rampes d'accès, sanitaires avec barre d'appui, suppressions de marches à l'entrée...,
• Les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement,
• Les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées par les propriétaires ou gestionnaires d'établissements, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité,
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite ou auprès de Damien PAGANI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 03 84 97 10 76.