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Conditions de réservation

Destination 70
Selections privilègesFacilités de règlementVacances réussies

Conditions particulières de réservation pour groupes

Article 1 – Rôle de Destination 70

Le service commercial de Destination 70 est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Le service commercial est mis à la disposition de tous les prestataires qui ont conclu un contrat de partenariat avec lui.    

 

Article 2 - Responsabilité

Destination 70 est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

 

Article 3 – Réservation

La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service réservation avant la date limite figurant sur le contrat.

Cependant toute option téléphonique ou écrite n'est reconnue par le service réservation que comme une prise d'intérêt à l'une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part.

 

Article 4 - Inscriptions tardives

En cas d'inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

 

Article 5 - Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation, sur présentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour,...), sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 6 - Bons d'échange

Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.

 

Article 7 - Arrivée

Le groupe doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d'échange.

En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d'échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 8 - Annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme au service de réservation. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :

 

a) D'individuels dans un groupe :

- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour,

- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour,

- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour,

- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour,

- annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

b) D'un groupe :

- jusqu'à 30 jours avant le départ : 10 % du forfait /personne,

- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait /personne,

- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait /personne,

- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait /personne,

- moins de 2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.

 

Article 9 - Interruption de séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement

 

Article 10 – Assurances

Le service commercial de Destination 70 attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.

 

Article 11 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat

Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-contre.

 

Article 12 - Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-contre.

 

Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.

 

Article 14 - Réclamation

Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

 

Article 15 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

 

Article 16 - Assurance Responsabilité Civile

Professionnelle

Destination 70 a souscrit une assurance auprès de la compagnie La Concorde à Paris à hauteur de 3 811 225 € par année d'assurance (dommages corporels, matériels et immatériels confondus), contrat n° 54327670Q afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le service commercial peut encourir.

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DESTINATION 70

Société d’Economie Mixte au capital de 280.000 €
N° SIRET 444 809 206 0014
Code APE 633Z
N° d'autorisation AU 070 03.0001
Garantie financière 30 000 € auprès de la Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté
Siège social : Maison de l’Economie et du Tourisme
1 Rue Max Devaux – Vesoul Technologia – CS 20057
70001 VESOUL Cedex

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Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale

Pratique et utile